En République démocratique du Congo, la loi du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture spécialement en ses articles 12 et 13, reconnait le Gouverneur de province comme autorité foncière dans sa juridiction. Cette loi indique que dans chaque province, des établissements publics provinciaux dénommés « cadastres agricoles » doivent y être crées. Ces établissements publics ont un caractère administratif.
Cependant, au Sud-Kivu cette loi a connu un grand retard dans son exécution. Il a fallu attendre jusqu’à 2023 pour qu’une division provinciale du cadastre agricole soit effective. La rédaction de Mkulima a approché le Chef de Division du cadastre agricole du Sud-Kivu pour comprendre les compétences et les missions du cadastre agricole dans l’administration des terres destinées à l’exploitation agricole.
A travers cet entretien, Justin Mahusi, chef de division du cadastre agricole revient sur l’effectivité des services de sa division et comment celle-ci aide les petits exploitants du Sud-Kivu à accéder aux terres agricoles à cultiver afin de lutter efficacement contre l’insécurité alimentaire.
Mkulima : Monsieur le Chef de Division du cadastre agricole bonjour !
Chef de division : Oui bonjour monsieur le journaliste !
Mkulima : Nous vous rencontrons ce jour pour parler du cadastre agricole, est-ce qu’on peut comprendre d’entrée de jeu c’est quoi le cadastre agricole et quelles sont ses missions ?
Chef de division : Merci beaucoup cher journaliste. Je voudrai d’abord vous dire que le cadastre agricole un service public de l’état à caractère administratif avec bien sûr des missions bien déterminées. La première mission es de proposer à l’autorité foncière l’octroi de concessions d’exploitation agricole, la deuxième mission est d’assurer la bonne administration des terres destinées à l’exploitation agricole, la troisième mission c’est de constater la mise en valeur des terres agricoles, la quatrième mission c’est de conserver les documents cartographiques en rapport avec les terres destinées à l’exploitations agricole, la cinquième mission c’est faire la délimitation du domaine foncier agricole, la sixième mission c’est la production des plans et la délivrance des extraits topographiques , la septième mission c’est la coordination et la supervision des opérations de délimitation des terroirs des villages et de délimitation des parcelles, la huitième mission c’est le contrôle des travaux des opérateurs techniques agrées, la neuvièment mission c’est la constitution de la documentation foncière agricole, la dixième mission c’est la conservation, l’actualisation et la gestion de la documentation foncière agricole, la onzième mission c’est la sécurisation de l’accès aux données foncières et enfin la douzième mission c’est le contrôle et la régulation des baux agricoles.
Donc vous comprenez que le cadastre agricole tire sa base légale du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture et qui est matérialisée par le Gouverneur de province qui a pris un arrêté en juillet 2023 portant création et fonctionnement du cadastre agricole en province.
Mkulima :aujourd’hui on comprend que le cadastre agricole est plus impliqué dans la conservation des terres agricoles, au Sud-Kivu, quel état de lieu on peut faire des terres agricoles ?
Chef de division : Ici chez nous les terres sont gérées soit par les Bami pour les terres des communautés locales et ou les concessionnaires pour ce qui concerne les terres domanialisées qu’on appelle les emphytéoses. La loi dispose que toute concession doit être exploitée à 75% pour combattre l’insécurité alimentaire. Actuellement nous sommes en train de sensibiliser les chefs coutumiers et les concessionnaires pour qu’ils donnent aux petits exploitants des terres pour les cultiver. Si le législateur a pensé au cadastre agricole et que le Gouverneur a matérialisé cette loi, c’est bien évidement pour aider les petits exploitants à accéder à la terre cultivable. Parce qu’on ne peut pas parler de l’insécurité alimentaire sans évoquer le fait que les petits exploitant n’ont pas accès à la terre. C’est pourquoi nous sommes en train de sensibiliser les petits exploitants et les grands concessionnaires pour qu’on trouve des terres que ces petits exploitants peuvent cultiver.
Mkulima : comment le cadastre agricole du Sud-Kivu s’implique dans la sécurisation des terres agricoles ?
Chef de division : Premièrement nous sommes entrain de faire l’identification des toutes les concessions agricoles et en suites nous suivront la procédure. Vous savez, il y a des préalables pour sécuriser les terres agricoles et nous sommes rassurés que nous allons atteindre des bons résultats pour l’intérêt de la population du Sud-Kivu. Nous comme cadastre nous avons des missions et nous nous referons toujours à ça dans l’exécution de notre travail.
Mkulima : aujourd’hui il y a une réalité connue par tous, les petits exploitants n’ont pas accès aux terres cultivables parce qu’il y a ces grands concessionnaires qui se sont accaparés des terres arables. Que fait le cadastre agricole pour permettre à ces petits exploitants à avoir des terres à cultiver ?
Chef de division : aujourd’hui nous sommes en train de mener des discutions avec les concessionnaires pour leur montrer l’importance de donner à ces petits exploitants là où cultiver. Mais comme vous le savez, il y a des sérieux problèmes aves les contrats de métayage. On a trouvé des contrats avec des prix très élevés qui ne permettent pas aux petits exploitants d’accéder aux terres. Nous sommes également en train de négocier pour montrer aux concessionnaires combien cela pèse sur les petits exploitants. Avec le contrat de fermage ou de métayage qui revient dans les compétences du cadastre agricole pour la bonne régulation des baux agricoles, nous avons finalement un contrat élaboré type bail à ferme où nous avons fixé des conditions. Et dans ce contrat, il est clairement dit que personne ne peut plus donner une terre à un exploitant pour l’exploiter seulement pour six mois. Au cadastre agricole nous avons désormais des contrats pour 5 ans. Donc désormais ça devra être un contrat signé entre le métayer et le métayeur et validé par la division du cadastre agricole.
Mkulima : compte tenu de cette réalité, comment amener le prix de métayage à rencontrer les moyens des petits exploitants bien évidement faciliter l’accès aux terres ?
Chef de division : actuellement nous sommes entrain d’y travailler et pour votre information, la division a déjà plus de 2000b contrats de métayage où nous discutons le prix avec les métayers et les métayeurs. Là on fait l’équilibre. Avant l’existence du cadastre agricole, par exemple pour le territoire de Kalehe, un hectare pour le métayage coûté plus de 400 dollars américains mais aujourd’hui avec les discussions menées, le prix est à 250 dollars et 300 dollars. D’ailleurs nous sommes en train de travailler pour proposer au ministre sectoriel, une proposition d’arrêté portant fixation et réglementation du prix de métayage dans la province.
Mkulima : est-ce qu’il y a des mesures contraignantes qui peuvent être appliquées aux concessionnaires qui ne se conforment pas à toutes ces mesures ?
Chef de division : Dans l’arrêté portant création et fonctionnement du cadastre agricole en son article 17, il y est prévu des infractions lorsque l’individu où le concessionnaire n’a pas respecté ce qui est contenu dans les décisions que le cadastre agricole prend. Et quand on parle des infractions donc il y a aussi des mesures punitives qui peuvent être envisagées.
Mkulima : nous vous remercions monsieur le Chef de Division !
Chef de division : je vous remercie également monsieur le journaliste !
