Sud-Kivu : Les missions et compétences légales du cadastre agricole sur les terres destinées à l’exploitation agricole, le chef de Division explique (entretien)
En République démocratique du Congo, la loi du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture spécialement en ses articles 12 et 13, reconnait le Gouverneur de province comme autorité foncière dans sa juridiction. Cette loi indique que dans chaque province, des établissements publics provinciaux dénommés « cadastres agricoles » doivent y être crées. Ces établissements…